Procédures de revente (propriétaires)

Demande soumise à l’accord du conseil d’administration

Après l’achat d’un bien citydev.brussels, il y a une obligation d'occuper le logement et d'y être domicilié pendant 20 ans à partir de la remise des clefs.

Il est, toutefois, possible de revendre un logement citydev.brussels aux conditions fixées par l’arrêté du Gouvernement du 26 septembre 2013. Néanmoins, cette demande doit être motivée par des circonstances exceptionnelles, par écrit et soumise à l’accord de notre conseil d’administration (CA).

Motifs généralement admis

À ce jour, les motifs généralement admis pour autoriser une revente sont les suivants :

• Départ à l'étranger ;
• Divorce ou séparation de fait ;
• Modification de la composition familiale à tel point que le foyer citydev.brussels n'est plus adapté aux besoins de la famille.

D'autres circonstances exceptionnelles sont soumises au cas par cas au CA qui décide d'accepter ou de refuser la demande.

Prix de revente maximal

Si le CA autorise la revente, ce dernier fixe le prix maximum de revente du logement, et ce, jusqu’au terme des 20 ans. Pour effectuer ce calcul, nous nous basons sur la formule proposée dans l’arrêté précité et sur le décompte des frais de notaire payés au moment de l’achat.

Travaux supplémentaires

Dans le calcul du prix maximal de revente, le CA peut, dans certains cas, inclure les frais des éventuels travaux supplémentaires commandés par le(s) propriétaire(s) en appliquant une formule d’amortissement. Une copie des factures des travaux effectués doit alors nous être transmise. Celles-ci doivent être récentes (maximum 5 ans).

Publication d’une annonce sur notre site web et proposition du logement à notre public cible

citydev.brussels publie ensuite l’annonce sur son site web. Pour ce faire, le(s) propriétaire(s) doit nous envoyer le descriptif et les photos du logement.

Le bien sera proposé aux candidats inscrits dans notre registre, en fonction de leur ancienneté d’inscription. Ces derniers doivent également répondre aux conditions d’accès reprises dans l’arrêté du 26 septembre 2013.

• Être âgé d’au moins 18 ans à la date de l’achat.
• Ne pas être propriétaire ou usufruitier en Belgique à la date de l'achat, seul ou avec votre conjoint ou la personne avec qui vous cohabitez, d'un bien immobilier affecté principalement au logement.
• Être soumis, au moment de l’acquisition, à l'impôt des personnes physiques en Belgique.
• S'engager à se domicilier dans le logement acheté dans les 6 mois de la remise des clefs et à y résider.
• Ne pas avoir bénéficié, seul ou avec votre/vos cohabitant(s), pour l'année de référence, d'un revenu imposable globalement supérieur à

Nous fournirons une liste de candidats intéressés par le bien au(x) propriétaire(s) qui devra(ont) traiter dans l’ordre chronologique repris dans la liste.

Compromis de vente signé, acte enregistré et droit de préemption

Lorsque toutes les conditions sont remplies et que la revente est clôturée, le(s) propriétaire(s) doi(ven)t nous faire parvenir une copie du compromis de vente signé. Ce dernier doit stipuler nos conditions spéciales de revente. Une clause suspensive de 60 jours pour le non-exercice du droit de préemption de notre institution doit également y figurer.

citydev.brussels n’exercera pas son droit de préemption si la revente se fait aux conditions des arrêtés.

Enfin, le(s) propriétaire(s) doive(nt) nous transmettre une copie de l’acte de vente enregistré pour le bon ordre du dossier.

Sanction

En cas de non-respect des conditions de revente, la sanction prévue à l’article 22 de l’arrêté sera appliquée, à savoir le remboursement à la Région de Bruxelles-Capitale du remboursement d’une somme équivalente à la totalité du subside affecté au logement concerné, augmentée des intérêts aux taux légal calculé depuis la passation de l’acte authentique d’achat du bien moyen.

En résumé…