Conditions d'accès aux biens citydev

citydev.brussels a pour mission d’attirer et de maintenir sur le territoire régional des entreprises industrielles, semi-industrielles, artisanales et de services à haute valeur ajoutée en leur offrant des infrastructures immobilières (terrains ou bâtiments) à des prix attractifs. Elle acquiert et aménage des sites industriels, et propose des solutions d’accueil pour toutes les entreprises.  Grâce à cette mission, citydev.brussels encourage le développement économique et favorise l’emploi en région bruxelloise.

Pour pouvoir bénéficier des infrastructures proposées par citydev.brussels, les entreprises doivent répondre à des critères d’activité et d’emploi.

Par ailleurs et conformément à la stratégie régionale bruxelloise, l’exemplarité sociétale et environnementale d’une entreprise seront également à prendre en considération dans une perspective de transition économique.

Critères d'activité

Toutes les entreprises ayant une activité de production de biens ou de services matériels ainsi que de production de biens immatériels sont susceptibles d'occuper un terrain ou un bâtiment de citydev.brussels.

Toutes les entreprises ayant une activité productive, c'est-à-dire :

• soit une activité artisanale ou industrielle,
• soit de production de services matériels,
• soit de production de biens immatériels ou de haute technologie,

sont éligibles pour occuper un de nos sites.

L'implantation d'activités de services qui contribuent directement à renforcer l'attractivité de nos zonings peut être autorisée de manière minoritaire sur une surface limitée ou dans un bâtiment spécifique. Ces activités sont:

• le commerce et l’Horeca,
• les services de proximité.

Les demandes d'implantation de la grande distribution spécialisée et des centres commerciaux, qui sont de prime abord en dehors des critères susmentionnés, seront étudiées en fonction de la contribution à l'emploi, des alternatives d'implantation possibles, de l'impact sur l'attractivité du site et des possibilités urbanistiques ainsi que de la réserve de terrains disponibles.

Quels secteurs sont exclus ?

• Activités de démolition (en-dehors de l’assemblage).
• Activités de commerce automobile (concessionnaire).
• Activités et administrations publiques qui bénéficient d’un taux de subside structurel supérieur à 30%, hors missions déléguées. 

Critères de densité d'emplois

Le critère de densité d’emploi reste important mais ne sera plus prééminent  par rapport au critère d’activité pour l’accueil des entreprises sur les sites de citydev.brussels. Il est calculé en termes d’Equivalents Temps Plein (ETP) à l’hectare ou au m². Une distinction est faite entre les terrains à bâtir, les parcs PMEs, et les espaces de bureaux avec des exigences spécifiques en matière de densité d’emploi.

Pour les terrains, les densités d’emploi sont calculées à l’hectare, soit :

• Activités de production matérielle : min 50 personnes à l’hectare
• Activités de production immatérielle : min 75 personnes à l’hectare
• Secteurs nécessitant une dérogation : commerce, administrations et organismes publics min 125 personnes à l’hectare

Pour les surfaces d’ateliers de nos parcs PMEs, les densités d’emploi sont calculées au m² : min 1 personne par 100 m²

Pour les espaces en typologie de bureau, vu la situation de marché immobilier, il n’y aura plus d’exigence en matière de densité d’emploi, à condition que la densité d’emploi soit atteinte sur la parcelle.

La question de l’emploi et, en l’occurrence du développement de l’emploi bruxellois sur nos sites, reste primordiale.

Ces ratios devraient être atteints lors de l’agrément ou faire l’objet d’un engagement précis dans le temps. Le contrôle de l’emploi après agrément se fait régulièrement et en tous les cas lorsque des changements fondamentaux interviennent au niveau de l’activité, de l’emploi ou de la structure juridique de l’entreprise.

Par ailleurs, il est prévu dans les conventions que l’entreprise s’adresse prioritairement à ACTIRIS pour tout recrutement de personnel.

Critères de transition économique

Conformément à la stratégie régionale bruxelloise, l’exemplarité sociétale et environnementale d’une entreprise seront également à prendre en considération dans une perspective de transition économique.

Lors de la demande d’agrément, une entreprise candidate devra remplir un questionnaire qui évaluera ses performances environnementales et sociétales. Les entreprises candidates devront atteindre un score minimum de 33% en transition économique pour être agréées par le Conseil d’Administration de citydev.brussels.

Les entreprises qui seront au-delà d’un score de 50% seront récompensées à concurrence de :

Le taux de réduction accordé pour transition économique sera donné au moment de la notification d’agrément et pourra être réévalué une fois tous les deux ans à la demande d’une des deux parties.  

La reconduction d’une convention d’emphytéose ou d’un contrat de location, un déménagement  ou une prise de surface ou de module supplémentaire seront considérés comme un nouvel agrément. La réduction ne sera d’application que sur le nouveau contrat.  

Le contrôle du score en taux de transition se fera de manière régulière.

Toute baisse de + 10% du score de transition fera l’objet d’une concertation entre les parties et donnera lieu à une diminution de l’incitant.

Lorsque des changements fondamentaux interviennent au niveau de l’activité ou de l’emploi nécessitant un passage au Conseil d’Administration de citydev.brussels, la réduction pourra être revue à la hause comme à la baisse.

Procédure d'agrément et d'installation

Pour pouvoir s'implanter sur un de nos sites, l'entreprise doit être agréée. Cet agrément est décidé par le conseil d'administration de citydev.brussels (qui se réunit tous les mois sauf au mois d’août) sur base d'un dossier motivé, démontrant la conformité aux critères précités ainsi que la bonne santé financière de l'entreprise.

Dès que le conseil d'administration de citydev.brussels a agréé une entreprise et validé son projet d'implantation, une "convention de réservation d’emphytéose ou un bail de location est signé, avec constitution d'une garantie bancaire appelable à première demande ou équivalent.

Par ailleurs, il est prévu dans les conventions que l’entreprise s’adresse prioritairement à ACTIRIS pour tout recrutement de personnel.