Procédure de mise en location (propriétaires)

Après l’achat d’un bien citydev.brussels, il y a une obligation d'occuper le logement et d'y être domicilié pendant 20 ans à partir de la remise des clefs.

Il est, toutefois, possible de louer un logement citydev.brussels aux conditions fixées par l’arrêté du Gouvernement du 26 septembre 2013. Néanmoins, cette demande doit être motivée par des circonstances exceptionnelles, par écrit et soumise à l’accord de notre Conseil d’Administration (CA).

Une mise en location est envisageable si et seulement si le(s) propriétaire(s) a/ont occupé personnellement le logement durant un délai de minimum 60 mois, à dater de la remise des clefs.

Motifs généralement admis

À ce jour, les motifs généralement admis pour autoriser une mise en location sont les suivants :

• Départ à l'étranger ;
• Divorce ou séparation de fait ;
• Modification de la composition familiale à tel point que le foyer citydev.brussels n'est plus adapté aux besoins de la famille.

D'autres circonstances exceptionnelles sont soumises au cas par cas au CA qui décide d'accepter ou de refuser la demande.

Location via une agence immobilière sociale

Une location via une agence immobilière sociale (AIS) est automatiquement acceptée par notre CA et ses avantages sont multiples (paiement assuré du loyer, gestion locative sans souci, entretien du bien, aide à la rénovation, exonération du précompte immobilier, etc.).

Toutes les informations utiles et les démarches à suivre se trouvent sur le site internet ci-contre : www.fedais.be.

Dans ce cas, le(s) propriétaire(s) doi(ven)t impérativement nous transmettre une copie du mandat de gestion locative dûment signé.

Location par l’intermédiaire de citydev.brussels et loyer maximal

Si le CA autorise la mise en location, ce dernier fixe le prix de location maximal du logement, et ce, jusqu’au terme des 20 ans. Pour effectuer ce calcul, nous nous basons sur la formule proposée dans l’arrêté précité et sur le décompte des frais de notaire payés au moment de l’achat.

Publication d’une annonce sur notre site web et proposition du logement à notre public cible

citydev.brussels publie ensuite l’annonce sur son site web. Pour ce faire, le(s) propriétaire(s) doi(ven)t nous envoyer le descriptif et les photos du logement.

Le bien sera proposé aux candidats inscrits dans notre registre, en fonction de leur ancienneté d’inscription. Ces derniers doivent également répondre aux conditions d’accès reprises dans l’arrêté du 26 septembre 2013.

• Être âgé d’au moins 18 ans à la date de l’achat.
• Ne pas être propriétaire ou usufruitier en Belgique à la date de l'achat, seul ou avec votre conjoint ou la personne avec qui vous cohabitez, d'un bien immobilier affecté principalement au logement.
• Être soumis, au moment de l’acquisition, à l'impôt des personnes physiques en Belgique.
• S'engager à se domicilier dans le logement acheté dans les 6 mois de la remise des clefs et à y résider.
• Ne pas avoir bénéficié, seul ou avec votre/vos cohabitant(s), pour l'année de référence, d'un revenu imposable globalement supérieur à

Nous fournirons une liste de candidats intéressés par le bien au(x) propriétaire(s) qui devra(ont) traiter dans l’ordre chronologique repris dans la liste.

Contrat de bail signé

Lorsque toutes les conditions sont remplies et que la location prend cours, le(s) propriétaire(s) doi(ven)t nous faire parvenir une copie du contrat de bail signé par les deux parties.

Revente

Si la location ne convient pas, le(s) propriétaire(s) a/ont également la possibilité d’introduire, auprès de nos services, une demande de revente de l’appartement conformément aux conditions reprises dans les arrêtés (lien vers la procédure de revente). Dans le cas présent, citydev.brussels accompagnera le(s) propriétaire(s) pour la revente du bien. La publication se fera sur notre site web et un acquéreur sera désigné parmi les candidats inscrits dans notre registre.

Sanction

En cas de non-respect des conditions de mise en location, la sanction prévue à l’article 22 de l’arrêté sera appliquée, à savoir le remboursement à la Région de Bruxelles-Capitale à titre d’indemnité forfaitaire la quote-part de subside affectée au logement concerné, augmentée des intérêts au taux légal calculés depuis la passation de l’acte authentique d’achat du bien moyen jusqu’au moment où le non-respect des conditions est avéré. Le remboursement sera inversement proportionnel au nombre d’années complètes pendant lesquelles les conditions auront été respectées.