conditions et obligations

Conditions et obligations pour être propriétaire

Quelles sont les conditions pour pouvoir acquérir un logement citydev.brussels ?

  • Etre âgé d’au moins 18 ans à la date de l’achat.
  • Ne pas être propriétaire ou usufruitier en Belgique à la date de l'achat, seul ou avec votre conjoint ou la personne avec qui vous cohabitez, d'un bien immobilier affecté principalement au logement.
  • Etre soumis, au moment de l’acquisition, à l'impôt des personnes physiques en Belgique.
  • S'engager à se domicilier dans le logement acheté dans les 6 mois de la remise des clefs et à y résider durant un délai de 20 ans. Ne pas avoir bénéficié, seul ou avec votre/vos cohabitant(s), pour l'année de référence, d'un revenu imposable globalement supérieur à
Revenu maximum du ménage (montants en vigueur au 31/12/2018)
Nombre de personne à charge Revenu maximum
0 64.199,50 €
1 70.190,83 €
2 73.187,18 €
Par personne supplémentaire + 2.996,35 €

Revenu d’un couple = ½ revenu du conjoint avec le revenu le moins élevé + totalité du revenu de l’autre conjoint.

L'information reprise ci-dessus n'a aucune valeur juridique. Seules les dispositions légales applicables en la matière (Icône PDFarrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale) font foi à ce jour et sont d'application.

Quelles sont les obligations liées à l'achat d'un logement citydev.brussels?

Vous êtes obligés, après achat d’un bien citydev.brussels, d'occuper le logement et d'y être domicilié pendant 20 ans à partir de la remise des clefs.

Vous pouvez, sous certaines conditions:

  • louer le logement après minimum 60 mois d'occupation personnelle et après avoir obtenu notre accord sur base d'une demande écrite et motivée par des circonstances exceptionnelles. Le conseil d’administration de notre institution décide des acceptations ou refus des demandes d’autorisation de mise en location.
  • revendre le logement après avoir introduit un dossier complet et moyennant justes motifs. Nous disposons de 60 jours pour nous prononcer concernant la conformité du dossier et l'exercice de notre droit de préemption.

Contrôle et sanctions

Un contrôle de domiciliation via le numéro de registre national est effectué chaque année.

EN CAS DE NON-RESPECT DES CONDITIONS DE CITYDEV.BRUSSELS, LE REMBOURSEMENT INTÉGRAL DU SUBSIDE, MAJORÉ D’INTÉRÊTS LÉGAUX DEPUIS LA PASSATION DE L’ACTE AUTHENTIQUE D’ACHAT DU BIEN MOYEN SERA EXIGÉ.

Fin des conditions citydev.brussels

20 ans après la remise des clefs, les propriétaires ne sont plus soumis aux conditions de citydev.brussels.