Conditions et obligations pour être propriétaire

Quelles sont les conditions pour pouvoir acquérir un logement citydev.brussels ?

• Être âgé d’au moins 18 ans à la date de l’achat.
• Ne pas être propriétaire ou usufruitier en Belgique à la date de l'achat, seul ou avec votre conjoint ou la personne avec qui vous cohabitez, d'un bien immobilier affecté principalement au logement.
• Être soumis, au moment de l’acquisition, à l'impôt des personnes physiques en Belgique.
• S'engager à se domicilier dans le logement acheté dans les 6 mois de la remise des clefs et à y résider durant un délai de 20 ans.
• Ne pas avoir bénéficié, seul ou avec votre/vos cohabitant(s), pour l'année de référence, d'un revenu imposable globalement supérieur à
   

Quand un nouveau projet est commercialisé, les logements de 3 chambres ou plus sont réservés durant les 12 premiers mois aux candidats acquéreurs :

• ayant au moins un enfant à charge, dans l’ordre de leur inscription au registre ;
• justifiant de besoins particuliers tels que ceux découlant d’un handicap, soumis à l’appréciation du conseil d’administration.

L'information reprise ci-dessus n'a aucune valeur juridique. Seules les dispositions légales applicables en la matière (LOI - WET (fgov.be)) font foi à ce jour et sont d'application.

Quelles sont les obligations liées à l'achat d'un logement citydev.brussels?

Après l’achat d’un bien citydev.brussels, il y a une obligation d'occuper le logement et d'y être domicilié pendant 20 ans à partir de la remise des clefs.

Vous pouvez, sous certaines conditions, si vous avez acheté suivant l’arrêté modificatif du 16 novembre 2023 :

• louer le logement après minimum 60 mois d'occupation personnelle et après avoir obtenu l’accord de citydev.brussels :
  • si la location se fait par l’intermédiaire d’une agence immobilière sociale (AIS), l’autorisation est automatiquement octroyée dès lors que les conditions de location via l’AIS sont respectées.
  • si la location ne se fait pas par l’intermédiaire d’une AIS, l’autorisation n’est octroyée qu’en cas de circonstances exceptionnelles motivées par écrit et aux conditions de location de citydev.brussels.
• revendre le logement après avoir introduit un dossier complet et moyennant justes motifs. Tout acquéreur est tenu d’annoncer à citydev.brussels le projet de mise en vente d’un logement subsidié qui interviendrait avant la fin du délai de 20 ans, afin de permettre à celle-ci de diffuser, sous bénéfice d’exclusivité, une annonce sur son site internet et auprès de ses candidats acquéreurs au sujet de la vente, et ce durant un délai de 60 jours prenant cours le lendemain du jour de réception de l’annonce. L'acquéreur est aussi tenu d'inviter son notaire à notifier à citydev.brussels le projet d'acte de vente.

Vous pouvez, sous certaines conditions, si vous avez acheté suivant l’arrêté du 26 septembre 2013 :

• louer le logement après minimum 60 mois d'occupation personnelle et après avoir obtenu notre accord sur base d'une demande écrite et motivée par des circonstances exceptionnelles. Le conseil d’administration de notre institution décide des acceptations ou refus des demandes d’autorisation de mise en location.

• revendre le logement après avoir introduit un dossier complet et moyennant justes motifs. Nous disposons de 60 jours pour nous prononcer concernant la conformité du dossier et l'exercice de notre droit de préemption.

Contrôle

Un contrôle de domiciliation via le numéro de registre national est effectué chaque année.

Sanctions

Sanctions si vous avez acheté suivant l’arrêté modificatif du 16 novembre 2023 :

• L’acquéreur qui ne respecte pas les conditions de revente d’un bien, sera redevable à citydev.brussels d’une somme égale au montant de la subvention afférente au bien concerné, augmentée de la pénalité.
• L’acquéreur qui ne respecte pas les conditions de location sera redevable à citydev.brussels d’une somme égale aux loyers qu’il a effectivement perçus durant la période de location considérée.

Sanctions si vous avez acheté suivant l’arrêté du 26 septembre 2013 :

• L’acquéreur qui ne respecte pas les conditions de revente d’un bien, sera redevable à la Région de Bruxelles-Capitale du remboursement d’une somme équivalente à la totalité du subside affecté au logement concerné, augmentée des intérêts au taux légal calculés depuis la passation de l’acte authentique d’achat du bien moyen
• L’acquéreur qui ne respecte pas les conditions de location doit rembourser à la Région à titre d’indemnité forfaitaire la quote-part de subside affectée au logement, augmentée des intérêts au taux légal calculés depuis la passation de l’acte authentique d’achat du bien moyen jusqu’au moment où le non respect des conditions est avéré.

Fin des conditions citydev.brussels

20 ans après la remise des clefs, les propriétaires ne sont plus soumis aux conditions de citydev.brussels.