Modulation tarifaire
citydev.brussels garde une maitrise foncière à long terme et ne vend pas ses terrains. Les terrains sont mis à disposition des entreprises par le biais d'une convention d'emphytéose d'une durée de 30 ans, renouvelable, moyennant un loyer sol appelé "canon emphytéotique". Le canon de base est calculé en appliquant un taux de 4% sur la valeur expertisée du foncier sans prendre en considération les bâtiments y érigés.
Outre les conventions d’emphytéoses, un contrat de location classique est également d’application pour toutes les autres demandes d’agréments.
Incitants et réductions de canon/loyer :
Des réductions de canon emphytéotique de base ou de loyer peuvent être octroyées aux entreprises locataires ou emphytéotes de citydev.brussels. Ces entreprises locataires ou emphytéotes de citydev.brussels doivent se trouver personnellement dans une ou des situation(s) reprise(s) ci-dessous pour bénéficier de la (les) réduction(s). Toutefois, si le locataire ou l’emphytéote fait exploiter l’ensemble des lieux concédés en emphytéose ou en location par une société qui lui est liée au sens de l’article 1.20 du code des sociétés et associations qui se trouve dans une ou des situation(s) reprise(s) ci-dessous, la réduction pourra être néanmoins accordée à l’emphytéote ou locataire de citydev.brussels.
Ces réductions seront d’application, après validation par les services, le premier jour du trimestre suivant et pour une période de 3 ans.
- Economie circulaire :
Une entreprise faisant partie du cluster circle.made.brussels obtiendra une réduction de canon/loyer de 10%. Cette réduction sera d’application tant que la société est membre du cluster. citydev.brussels vérifiera annuellement si l’entreprise est toujours membre du Cluster.
Les entreprises bénéficiant de la reconnaissance en économie circulaire de BEE et les entreprises lauréates de « Be Circular » pourront également bénéficier d’une réduction de canon/loyer de 10%.
- Innovation :
La réduction de canon pour collaboration scientifique sera remplacée par la collaboration avec Innoviris.brussels. Une entreprise ayant signé une convention de collaboration dans le cadre d’un projet d’innovation avec Innoviris.brussels pourra obtenir une réduction de canon/loyer de 10%. Cette réduction sera accordée pour la durée de la convention.
- Facilités :
Les entreprises qui développent des facilités ouvertes à l'ensemble des employés des autres entreprises installées – crèche, salle de fitness ou activités sur toiture (ex : potagers urbains), contribuant ainsi à renforcer l'attractivité du site, pourront obtenir une réduction de 10%.
Les entreprises qui développent un service Horeca accessible au quartier et dans leurs locaux, et qui s’inscrivent dans la stratégie Good Food, pourront obtenir une réduction de 5% (Horeca) à 10% (Horeca et label Good Food).
- Good Food
Les entreprises labelisées Good Food bénéficieront une réduction de canon/loyer de 10%.
- Label régional « Entreprise éco-dynamique »
Une entreprise ayant obtenu le label d’Entreprise eco-dynamique via Bruxelles Environnement obtiendra par étoiles :
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- 1ère étoile : réduction du canon emphytéotique ou loyer de 2 %.
- 2ème étoile : réduction du canon emphytéotique ou loyer de 5 %.
- 3ème étoile : réduction du canon emphytéotique ou loyer de 10 %
- Biodiversité
Une réduction de 10% sera accordée aux entreprises qui développent des initiatives permettant d’augmenter sensiblement le coefficient de biodiversité sur leur site (CBS). Le delta minimum du CBS à prendre en compte pour bénéficier de la réduction de 10 % sera fixé en partenariat avec Bruxelles Environnement sur base de simulations faites sur un échantillonnage de sites de citydev.brussels.
Cette réduction ne sera d’application que pour les entreprises ayant signé une convention d’emphytéose et seulement à partir de l’implantation du projet.
Afin d’obtenir cette réduction la société devra :
- Evaluer leur coefficient de biodiversité sur leur parcelle. Pour cela, les entreprises peuvent faire appel aux services concernés de Bruxelles Environnement.
- Etablir un plan d’action et un calendrier prévisionnel.
- Ré évaluer leur coefficient après la mise en œuvre du plan d’action.
Une réduction de 5% sera appliquée à partir de la mise en œuvre du plan d’action pour une durée de 3 ans.
Dans les cas où le coefficient de CBS aura augmenté sensiblement, l’entreprise pourra bénéficier d’une réduction supplémentaire de 5% pendant une période de 3 ans.
Le plafond des réductions cumulées a été fixé à maximum 30% de réduction du canon ou loyer annuel, tant pour les locations que pour les emphytéoses.
Accompagnement dans les démarches d’installation
Nous veillons, en collaboration avec hub.brussels, finance.brussels (groupe srib) ou toute autre instance régionale, à assister l'entreprise dans ses démarches, par exemple pour l'obtention de subsides ou d'une participation financière ou pour l'introduction des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement.