conditions d'accès

Conditions d'accès aux biens citydev

Toutes les entreprises ayant une activité de production de biens ou de services matériels ainsi que de production de biens immatériels sont susceptibles d'occuper un de nos terrains ou bâtiments pour autant qu'elles respectent les prescriptions urbanistiques et plus particulièrement le PRAS (Plan Régional d’Affectation du Sol).

Critères d'activité

Toutes les entreprises ayant une activité productive, c'est-à-dire :

  • soit une activité artisanale ou industrielle ;
  • soit de production de services matériels ;
  • soit de production de biens immatériels ou de haute technologie ;

sont éligibles pour occuper une de nos infrastructures. 

L'implantation d'activités de services qui contribuent directement à renforcer l'attractivité de nos infrastructures peut être autorisée de manière minoritaire sur une surface limitée ou dans un bâtiment spécifique. Ces activités sont le commerce, l’Horeca et les services de proximité.

Les demandes d'implantation de la grande distribution spécialisée et des centres commerciaux, qui sont de prime abord en dehors des critères susmentionnés, seront étudiées en fonction de la contribution à l'emploi, des alternatives d'implantation possibles, de l'impact sur l'attractivité de l’infrastructure et des possibilités urbanistiques ainsi que de la réserve de terrains/bâtiments disponibles.

Quels secteurs sont exclus ?

  • Activités de démolition (en-dehors de l’assemblage).
  • Activités de nature polluante.
  • Activités de stockage, de logistique, d'import-export.
  • Activités purement administratives et financières.

Une dérogation peut néanmoins être accordée dans le cas où la densité d'emploi et la proportion de personnes employées habitant la Région ou peu qualifiées sont très élevées.

Les activités qui ne respectent pas les prescriptions urbanistiques du PRAS ne pourront pas s'installer, ni bénéficier d'une dérogation.

Critères de densité d'emplois

Le critère de densité d’emplois est prééminent par rapport au critère d’activité pour l’accueil des entreprises au sein de nos infrastructures. Il est calculé en termes d’Equivalents Temps Plein (ETP) à l’hectare.

Les indépendants ne sont en principe pas pris en compte pour le calcul de la densité d’emplois. Néanmoins, c’est au conseil d’administration de citydev.brussels qu’il appartient d’en juger compte tenu de l’activité et de la nature de l’entreprise.

Les emplois des sous-traitants sont donnés à titre indicatif et ne sont pas pris en compte pour le calcul de la densité d’emplois.

Ratios à respecter

  • Activités de production matérielle : minimum 50 personnes à l’hectare.
  • Activités de production immatérielle : minimum 75 personnes à l’hectare.
  • Secteurs nécessitant une dérogation (commerce) : minimum 125 personnes à l’hectare.
  • Etages de bâtiments situés au PRAS en zone de mixité et forte mixité et occupés par des organisations ne répondant pas aux critères d’activité : minimum 285 personnes à l’hectare (soit 1 personne/35 m² plancher).

Ces ratios doivent être atteints lors de l’agrément ou faire l’objet d’un engagement précis dans le temps et seront soumis à un contrôle annuel. Le contrôle après agrément se fait régulièrement et en tous les cas lorsque des changements fondamentaux interviennent au niveau de l’activité, de l’emploi ou de la structure juridique de l’entreprise. A défaut de respecter ces ratios, le canon emphytéotique (loyer) sera augmenté contractuellement.

Par ailleurs, il est prévu dans les conventions que l’entreprise s’adresse prioritairement à ACTIRIS pour tout recrutement de personnel.

Procédure d'agrément et d'installation

Pour pouvoir s'implanter dans une de nos infrastructures, l'entreprise doit être agréée. Cet agrément est décidé par notre conseil d'administration sur base d'un dossier motivé, démontrant la conformité aux critères précités ainsi que la bonne santé financière de l'entreprise.

Dès que le conseil d'administration a agréé une entreprise et validé son projet d'implantation, une "convention de réservation" est signée, avec constitution d'une garantie bancaire.